Le projet de loi de finance rectificative 2012, présenté le 8 février dernier par le gouvernement, nous dresse l’état des lieux de la situation économique et budgétaire française.
L’évolution de la situation économique, l’équilibre budgétaire et la réduction progressive des déficits motivent la mise en place de dispositions spécifiques.
Le rapport aborde :
– La hausse de 1.6% du taux normal de TVA porté à 21.2% au 1/10/2012
– Création d’une taxe sur les transactions financières de 0.1% au 1/08/2012
– Une hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du capital portée à 10.2% au 1/7/2012
– Taxation sur les Cds vendu à nu fixée à 0.01%
– Taxation des opérations de Trading à haute fréquence fixée à 0.01%
– Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
