| FIDROIT – 25/05/2012 | PROBLÉMATIQUE |
Le 06 mai 2012, François Hollande a été élu Président de la République.
Les élections législatives se dérouleront au mois de juin, avec pour éventuelle conséquence une majorité socialiste et apparentée.
Nous exposons ci-après les principales dispositions susceptibles d’être prises par ce nouveau pouvoir exécutif et législatif socialiste.
Ces éléments sont notamment issus de la version du projet de loi de finances pour 2012 votée par le Sénat à majorité socialiste au mois d’octobre 2011, et du projet du candidat François Hollande.
Ces éléments sont susceptibles de faire l’objet d’importants amendements, abandons, et d’autres dispositions peuvent être prises le moment venu par la majorité en place.
Nous avons également réalisé un article en collaboration avec capital.fr disponible dans la rubrique fidpress
« IMPÔTS SUR LES REVENUS ET ISF: CE QUI VA CHANGER AVEC L’ARRIVÉE DE FRANÇOIS HOLLANDE (MAI 2012) »
SYNTHÈSE
Impôt sur le revenu
Barème progressif
– Les tranches du barème fiscal redeviendraient indexées sur l’inflation.
– Création de 2 nouvelles tranches d’imposition :
- 45% pour les revenus de 150.000 € à 1.000.000 € par part (le Sénat prévoyait ce taux dès 100.000 €)
- 75% pour les revenus supérieurs à 1.000.000 € par foyer fiscal
– Le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 € à 2 000 €.
Prélèvements forfaitaires libératoires et plus-values des particuliers
– Les prélèvements forfaitaires libératoires seraient en principe supprimés afin que l’ensemble des revenus soient soumis au barème progressif.
Le PFL s’appliquant au rachat de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans serait conservé.
Les contrats déjà souscrits ne seraient également pas concernés.
Reste à savoir si un retour à la durée moyenne pondérée serait opéré, comme l’a suggéré la Cour des comptes dans un rapport en janvier 2012. (« redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements »).
– Afin que l’ensemble des revenus soient soumis au barème progressif, le taux fixe serait abandonné en matière de plus-values immobilières des particuliers.
Un retour au dispositif en vigueur avant le 1er janvier 2004 serait opéré, avec notamment le retour à un abattement égal à 5 % par an au-delà de la 2ème année de détention (exonération totale au titre de la durée de détention à compter de 22 ans de détention)
– La volonté de soumettre tous les revenus au barème progressif aboutira-t-elle en sus la forme de l’abandon de la taxation proportionnelle des plus-values mobilières des particuliers ?
Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
– Augmentation à 5% du taux pour les « revenus imposables supérieurs à 500.000 € ».
Nous ne savons pas s’il s’agit de Le taux deviendrait-il unique à 5 % ou serait-ce le taux de la tranche supérieure qui serait porté de 4 à 5 % ?
Dividendes
– Le Sénat avait abaissé de 40 % à 20 % le taux de l’abattement à l’impôt sur le revenu sur dividende.
– La soumission littérale des revenus du capital selon les mêmes règles que les revenus du travail entrainerait la suppression de cet abattement, et donc une double taxation impôt sur les sociétés – impôt sur le revenu.
Dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires
– Suppression pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés.
Crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt souscrit pour l’acquisition de l’habitation principale
– Le Sénat avait voté la réduction de moitié des montants d’intérêts retenus pour le calcul du crédit d’impôt.
Salariés à domicile
– Le sénat avait voté des dispositions ayant pour conséquence que la limite de dépenses servant d’assiette au calcul de la réduction ou crédit pour emploi de salariés à domicile, codifiée à l’article 199 sexdecies du CGI, serait ramené de :
- 12 000 € à 7 000 € par an,
- de 15 000 € à 10 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie du dispositif.La limite de dépenses pour les personnes handicapées ne serait pas modifiée.
Le taux de réduction ou crédit d’impôt pour emploi à domicile pourrait être réduit de 50 à 45 ou 40 %.
Plafonnement global des niches fiscales
– La limite serait réduite à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
Il n’est pas précisé à compter de quelle année cette forte réduction de la limite s’appliquerait (revenus 2012 ou 2013 ?).
Exilés fiscaux
– Il est proposé d’imposer les exilés fiscaux français en Suisse, Belgique et au Luxembourg en renégociant les conventions bilatérales avec ces pays.
Reste à connaître la définition d’un exilé fiscal, vraisemblablement l’absence de motivations professionnelles ou familiales.
Prélèvements sociaux
– Le taux sur les revenus du capital devrait rester à 15,5 % minimum.
– Un projet de fusion de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est évoqué. Le programme socialiste justifie de cette fusion par la volonté d’une plus grande progressivité des prélèvements. Ceci risque donc de renchérir le taux des prélèvements sociaux pour les personnes soumises à des tranches d’imposition les plus élevées.
On relèvera que la fusion est évoquée depuis de nombreuses années mais n’a jamais été mise en œuvre.
Impôt sur les sociétés
Taux
- 35 % pour les grandes,
- 30 % pour les petites et moyennes,
- 15 % pour les très petites (déjà le cas jusqu’à 38.120 € à ce jour)
Déduction des charges financières
– La déduction des charges financières en cas d’acquisition par des « fonds financiers » seraient supprimée.
Cette déduction serait réservée à la transmission familiale, ou en cas de présence d’une participation minimale des salariés dans la structure de reprise.
– Le Sénat avait voté une limitation de la déductibilité des charges financières au titre d’un exercice lorsque ces charges dépassent un montant de 3 millions d’euros.
Cessions de titres de participation
– Le Sénat avait voté une imposition à l’impôt sur les sociétés ayant pour assiette non plus 10 % de la plus-value nette mais 10 % du montant de la cession.
ISF
– Retour à l’ancien barème ISF.
Se pose la question de la date d’application de ce retour,
Aucune modification des modalités déclaratives et de paiement de l’ISF n’est pour l’heure annoncée. Néanmoins, selon les rumeurs de presse, une contribution exceptionnelle supportée par les redevables ISF, qui serait acquittée en fin d’année, serait envisagée par le gouvernement socialiste.
– Le Sénat avait voté la suppression de nombreuses exonérations :
- totale pour souscription au capital de PME (article 885 I ter du CGI),
- partielle à hauteur de 75 % pour engagement collectif de conservation (article 885 I bis du CGI),
- partielle à hauteur de 75 % pour les salariés et mandataires sociaux à condition de conserver les titres pendant au moins 6 ans à compter de la première année de demande du bénéfice du dispositif (article 885 I quater du CGI).
– Retour du plafonnement de l’ISF à 85 %. Certains y voient un bouclier fiscal à 85 %
Donations successions
– L’abattement en ligne directe (de parent à enfant) serait ramené à 100.000 € (159.325 € à ce jour).
Le sénat avait voté un retour à 50.000 € et la réinstauration de l’abattement global de 50.000 €
– Le délai de rappel fiscal serait porté de 10 à 15 ans.
– Le dispositif de donation de sommes d’argent successeur du dispositif de don exceptionnel dit « donation Sarkozy » (article 790 G du CGI) serait supprimé.
– L’exonération du conjoint survivant des droits de donation ne semble pas remise en cause.
Cotisations sociales
– Augmentation de 0.1% par an sur des cotisations salariales et patronales pendant 5 ans pour financer les mesures sur les retraites.
– L’intéressement et la participation seraient soumis aux cotisations sociales maladie et famille.
TVA
– Suppression de la hausse de la TVA prévue au 1er octobre 2012.
Autre
– Suppression de la taxation sur les mutuelles et « les complémentaires » santé.
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