Le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012.
Ce texte comporte notamment :
– l’abrogation de la TVA dite « sociale »,
– l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012,
– les aménagements des droits de mutation à titre gratuit,
– la création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués,
– l’accroissement de la taxation des opérations financières.
Communiqué MINEFI concernant le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2012
Mémo : Procédure législative : étapes de l’élaboration d’une loi
MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS
• Abrogation de la TVA dite « sociale » (art. 1er, p. 19)
La hausse du taux de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur au 1er octobre 2012 est abrogée.
La hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement (entrée en vigueur depuis 1er janvier et le 1er juillet) devrait, en revanche, être maintenue.
• Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 (art. 3, p. 24)
Le gouvernement propose d’instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune.
• Les aménagements des droits de mutation à titre gratuit (art. 4, p. 25)
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit plusieurs aménagements en matière de droits de mutation à titre gratuit :
– Abaissement de l’abattement applicable en ligne directe de 159 325 € à 100 000 €.
– Suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif, des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit à compter du 1er janvier 2013.
– Passage de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal applicable en matière de :
> donation,
> donation-partage transgénérationnelle (dans le cas de l’incorporation d’une donation antérieure, CGI. art. 776 A),
> transmission de parts de GFA,
> transmission de parts de GAF,
> transmission de parts de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible,
> dons familiaux de sommes d’argent (CGI. art. 790 G).
Cette disposition devrait s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l’adoption et la publication de la loi.
– Suppression du dispositif dit de « lissage » (adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011).
Cette disposition devrait s’appliquer aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de l’adoption et la publication de la loi.
• Non résidents : revenus immobiliers et plus-values immobilières (art. 25, p. 53)
Le projet de loi instaure, concernant les revenus ainsi que les plus-values issus d’immeubles sis en France réalisées par des non résidents une soumission aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers perçus et de l’entrée en vigueur de la loi pour les plus-values.
• Épargne salariale : forfait social (art. 27, p. 55)
Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (droit à l’image collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.
Le taux fut rapidement porté, par des augmentations annuelles successives, de 2 % à 8 % aujourd’hui (la dernière augmentation en date étant contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012).
Le projet de loi porterait le taux du forfait social à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
• Épargne salariale : suppression de la provision pour investissements (art. 10, p. 196)
«Certaines sociétés qui versent à leurs salariés une participation dépassant les obligations légales peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement qui est alors déductible, sous conditions, de leur bénéfice.
Dans la majorité des cas, le montant de la provision est égal à 50 % ou 25 % du montant de la participation. Ce mécanisme visait théoriquement à maintenir la capacité de certaines entreprises à réaliser des investissements concourant au développement de leur activité, lorsqu’elles décident d’attribuer à leurs salariés une participation aux résultats de l’entreprise.»
CGI. art. 237 bis A
Cette disposition entrerait en vigueur pour les exercices clos à compter de la publication de la loi.
• Stock-options et attributions d’actions gratuites (art. 26, p. 54)
Les options de souscription ou d’achat d’actions sont soumises à une contribution salariale de 8 % assise sur le montant de la plus-value d’acquisition.
CSS. art. L.137-14
Inst. adm. 25 mai 2011, BOI 5 F-11-11
– Le projet de loi prévoit de porter la contribution patronale de 14 à 30 % aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012, et la contribution salariale de 8 à 10 % (cette dernière vraisemblablement à compter des cessions d’actions à compter de l’entrée en vigueur de la loi)
• Contribution additionnelle de 3 % sur les distributions de dividendes (art. 5, p. 174)
La nouvelle contribution serait due pour les montants distribués à compter de la publication de la loi.
Les redevables ISF qui, domiciliées en France au 1erjanvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1erjanvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES
• Remise en cause du dispositif d’exonération sociale des heures supplémentaires (art. 2, p. 155 )
Le projet de loi de finances supprime la réduction de cotisations sociales salariales et seule la déduction de cotisations employeur est maintenue pour les seules TPE.
Ces mesures prendront effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Instauration d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (art. 9, p. 192)
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a assujetti les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables au taux de droit commun (33, 1/3 %) et aux taux réduits (25 %, 19 % et 15 %).
Cette contribution exceptionnelle ne s’applique qu’au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.
• Passage du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1% à 0,2% à compter du 1er août 2012 (art. 6, p. 29)
– La taxe sur les transactions financières, codifiée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, appréhende l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises cotées (capitalisation boursière excédant 1 milliards d’euros) dont le siège social est situé en France, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction.
• Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d’impôt sur les sociétés
o Dispositifs anti-abus « coquillard » (art. 13, p. 37)
Trois nouvelles mesures sont proposées pour compléter les dispositifs anti-abus déjà mis en place ces derniers mois (neutralisation du régime mère-fille en cas de cession ou fusion intra-groupe, sursis d’imposition, instaurés respectivement par l’article 11 et 13 de la loi de finances pour 2011) :
– Le premier type de montages visés concerne des opérations sur des titres qui relèvent par nature du régime du court terme, c’est-à-dire, pour l’essentiel, des titres de sociétés financières de gestion de portefeuille.
– Le second type de montage est réalisé par des sociétés qui relèvent du régime fiscal des marchands de biens, dont les titres sont inscrits en stocks, et qui déduisent de manière abusive une perte sur stocks ou une provision pour dépréciation des stocks.
– Le troisième type de montage est réalisé par une société qui, moins de deux ans après l’acquisition des titres d’une autre société, absorbe cette dernière sous le régime de faveur des fusions et déduit une moins-value à court terme.
Ces dispositions entreraient en vigueur pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
o Optimisation des déficits (art.12, p. 35)
Le changement profond d’activité de la société entraine les conséquences fiscales d’une cessation d’activité, et ainsi la perte du déficit reportable généré par l’activité initiale (article 221, 5 du CGI).
Le projet de loi prévoit un élargissement des situations de perte du déficit en aménageant la rédaction des articles 209 et 221 du CGI.
o Lutte contre les transferts vers les « pays à fiscalité privilégié » (art. 11, p. 34)
o Limitation de la déductibilité d’abandons de créances et subventions (art. 14, p. 39)
L’acte anormal de gestion n’est pas opposable à l’administration qui est en droit de refuser la déductibilité fiscale de la dépense ou d’imposer la recette à laquelle l’entreprise a renoncé.
o Dispositif limitant les optimisations liées aux apports en capital à une filiale en difficulté (art. 15, p. 40)
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