L’administration fiscale apporte un éclairage régulier aux professionnels des métiers juridiques et fiscaux avec l’actualisation des nouveautés doctrinales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
La publication du 20 décembre 2012 met un terme au doute de certains professionnels à l’égard de la Réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010.
L’administration fiscale a confirmé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec des deniers communs, constituait un acquêt de communauté, qui devait comme tel figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur.
Cette confirmation d’information offre l’opportunité aux assurés de rencontrer leur conseiller afin de veiller aux conséquences de la mise en application de la loi.
