Dans le souci d’apprécier la juste évaluation d’un bien immobilier et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l’administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques mettra à disposition des usagers, au cours du dernier trimestre 2013, via le site impots.gouv.fr, un nouveau service.
L’administration fiscale proposera les informations en sa possession, relatives aux transactions immobilières géographiquement proches et aux caractéristiques comparables à votre patrimoine immobilier.
Ce nouveau service en ligne intitulé, « PATRIM Usagers » nécessitera une authentification similaire à celle demandée pour une déclaration de revenus et répondra exclusivement à des finalités fiscales telles :
– Déclaration ISF
– Déclaration de Succession
– Acte de donation
– Procédure de contrôle
– Procédure d’expropriation
Cet aménagement s’appuie sur le cadre juridique de l’article L 107 B du livre des procédures fiscales et du décret du 2 août 2013 paru au JO du 7 août 2013.
