La nouvelle modification du régime de taxation des plus-values immobilière et sa mise en application de façon rétroactive au 1 er septembre 2013 ont tenu cédants et futurs acquéreurs dans l’attente tout au long de l’été.
La mise en application des règles par le BOFIP en amont du vote de la loi de finances 2014 surprend dans la forme. Cependant, la volonté du gouvernement d’enrayer l’effondrement du volume de transaction imposait des mesures rectificatives d’urgence. Actualités-service-public
– Celles-ci se sont traduites par l’exonération de la plus-value sur cession des biens détenus depuis plus 22 ans contre 30 ans précédemment.
– Cette mesure s’accompagne d’un surplus d’abattement exceptionnel de 25%, à faire valoir sur les transactions réalisées avant le 31 août 2014. Bofip 09/08/2013
Ces incitations favorables au cédants ne doivent pas occulter d’autres aspects moins attractifs.
– L’abattement pour une durée de détention reste maintenu à 30 ans pour l’imposition aux prélèvements sociaux. (page 7 du lien ci-dessous)
– La surtaxe de 2% à 6% sur les plus-values d’un montant supérieur à 50 000 € est maintenue. (page 8 du lien ci-dessous) Cerfa N°2048-IMM-SD
Les acquéreurs seront également assujettis à la hausse des prélèvements:
– Suite à l’accord du 16 juillet 2013 entre le gouvernement et les département, ces derniers seront libres en 2014 et 2015 d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3.8% à 4.5%.
Fort heureusement, le coût du crédit reste pour l’heure très attractif malgré la légère remontée des taux d’intérêt durant l’été.
La citation de Georges Humann (1780-1842), « L’abus de l’impôt tue le présent, l’abus du crédit dévore l’avenir », illustre parfaitement la situation actuelle.
Pour conclure, la vigilance sera de mise pour les investissements locatifs prévues dans les zones qualifiées de tendues. Les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants répertoriées devraient être sous le joug de la Garantie Universelle des Loyers (GUL) prochainement présentée au parlement sous le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)
Cette proposition de loi vise à rassurer les propriétaires contre le risque de loyers impayés afin de les inciter à proposer en location des biens vacants.
Preuve que la seule mesure de l’impôt peine à conduire les propriétaires à louer les logements vacants dans nos grandes villes.
