Dans le cadre de la réforme de l’assurance vie, les députés membres de la commission de l’Assemblée Nationale, ont adopté mercredi 27 novembre 2013, des amendements déposés par le rapporteur général Christian Eckert à l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Les conditions fiscales applicables aux transmissions des contrats Vie-Génération s’en trouvent alourdies.
Le niveau de seuil de taxation, initialement prévu de 902 838 € est ainsi réduit à 691 770 €, auquel s’appliquera un nouveau taux de prélèvement égal à 31.25% contre 25% précédemment.
Un nouvel amendement, prévoit de nouvelles obligations déclaratives pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie de source étrangère. Le texte prévoit des sanctions financières pour les contrevenants à compter du 1er janvier 2016.
