La jurisprudence nous rappelle le rôle de l’article 1178 du code civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
« La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement »
L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas respecté la condition de taux inscrit au compromis de vente en sollicitant un prêt d’un niveau de taux inférieur auprès de sa banque.
Le financement n’ayant pu être accordé à ce niveau de taux, l’acquéreur s’est désisté.
La cour de cassation conclut que l’acquéreur ne bénéficie plus de la condition suspensive et doit indemniser le vendeur de la pénalité prévue pour défaut de signature du contrat de vente.
Arrêt Cour de Cassation_novembre_2013_12-29.021_Publié_au_bulletin
