A compter du 1er mars 2014, l’article 77 de la Loi de Finances 2014, autorise les départements, à augmenter, dans la limite de 4.5%, (3.8% jusqu’alors) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à une transaction immobilière.
Ces droits correspondent à ceux dus par l’acquéreur à l’issue d’une transaction immobilière. Ils englobent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement.
Telle définie par la Loi de Finance, la hausse décidée par les départements sera applicable jusqu’au 29 février 2016.
L’article 27 de la loi rappelle aux propriétaires qu’il ne reste plus que 6 mois pour bénéficier de la procédure transitoire applicable sur les plus-values immobilière.
En effet, le 31 août 2014, prendra fin l’abattement de 25% accordé aux particuliers qui vendront leur résidence secondaire ou leur bien locatif.
Pour mémoire, l’abattement ne bénéficie pas aux ventes faites dans le cercle familial.
L’application de l’abattement de 25% sera prolongée au 31 décembre 2014 selon les conditions exposées au III-C-2 du même article.
