L’accord, Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14/11/2013, franchit une nouvelle étape en France avec le décret du 8/7/2014.
Accord 14112013 FATCA FATCA__decret_du_8_juillet_2014
Cet accord vise à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et en particulier celles des comptes détenus par les citoyens américains à l’étranger.
La volonté de mise en transparence des patrimoines entre les pays membres du G20 et de l’Union Européenne, contribue à la lutte contre l’évasion fiscale dans le monde.
Les échanges d’informations entre les pays signataires contribueront à ce que l’Internal Revenue Service (IRS), services fiscaux américains, récupèrent l’impôt non perçu par les Etats-Unis.
A défaut, le contribuable s’expose à une retenue à la source de 30% de ses transactions vers l’étranger.
Ainsi, l’ensemble des établissements financiers des 19 pays signataires, répondent depuis le 01/07/2014 aux exigences du droit fiscal américain en faisant remplir de nouveaux formulaires de renseignements à l’ensemble des clients en phase de souscrire un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
