Nous l’évoquions l’an passé à la même époque, l’environnement financier, tout comme l’évolution de la fiscalité du patrimoine des particuliers subissent une mutation profonde.
Même si les échéances déclaratives resteront durablement à l’ordre du jour, la dernière Loi de Finances apporte de nombreuses nuances quant à l’identification des sources de revenus soumis au prélèvement à la source, de ceux exposés à une imposition complémentaire.
CALENDRIER DECLARATION
◦ En version papier : mercredi 17 mai 2018
◦ Déclaration en ligne par internet à partir du 13 avril 2017 et selon département :
- Départements 01 à 19 : mardi 22 mai 2018 à minuit
- Départements 20 à 49 : mardi 29 mai 2018 à minuit
- Départements 50 à 974/976 : mardi 5 juin 2018 à minuit
Dans le même temps, la loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et crée l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’IFI s’invite donc à la déclaration d’impôt sur les revenus. Le seuil d’imposition, la définition du foyer fiscal, tout comme le barème tels qu’ils existaient pour l’ISF sont maintenus pour l’IFI.
RAPPEL DU BAREME DE L’IFI 2018
- Base nette imposable de 0 à 0,8 million d’euros : 0%
- Supérieure à 0,8 million d’euros et inférieure ou égale à 1,3 million d’euros : 0,50%
- Supérieure à 1,3 million d’euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d’euros : 0,70%
- Supérieure à 2,57 millions d’euros et inférieure ou égale à 5 millions d’euros : 1,00%
- Supérieure à 5 millions d’euros et inférieure ou égale à 10 millions d’euros : 1,25%
- Patrimoine net supérieur à 10 millions d’euros : 1,50%.
ACTIFS IMMOBILIERS DETENUS DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE
La loi de finances 2018 prévoit que l’immobilier détenu par le biais de contrats d’assurance vie rachetables ou de contrats de capitalisation est soumis à l’IFI sous certaines conditions (article 972 du Code Général des Impôts)
Des règles communes à toutes les unités de compte, ainsi que des règles spécifiques à certaines d’entre elles doivent être observées. La synthétise suivante illustre le cheminement à suivre :
La partie du patrimoine financier investie sur SCI, SCPI, OPCI est soumise à l’IFI. Il convient de se reporter aux valeurs IFI communiquées par les sociétés de gestion et multiplier le montant par le nombre de parts détenues au 31/12.
La partie investie sur les autres types d’unités de compte (FCP, SICAV …) : Une fraction de ces unités de compte peut être soumise à l’IFI en fonction des critères mentionnés dans le schéma ci-dessus : actif composé de plus ou moins de 20% d’immobilier imposable, détention de plus ou moins 10%, société opérationnelle ou non. Il sera possible que cette valeur soit égale à zéro, pour une grande partie de ces unités de compte. Pour les autres, l’assureur pourra fournir, sur demande du client ou du partenaire conseiller, les informations qui lui auront été transmises par les sociétés de gestion.
ABATTEMENT RÉSERVÉ À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Si l’abattement de 30% réservé à la valeur vénale de la résidence principale n’est pas remis en cause, les particuliers portant une dette sur cet actif devront être vigilant à l’article 974 du Code général des impôts. Une nouvelle règle de proportionnalité de la dette déductible apparaît : « le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ».
Cet aperçu, non exhaustif ne doit pas occulter, dans certains cas, l’éligibilité du nu-propriétaire à l’IFI.
Pour conclure, le prélèvement à la source à venir, tout comme la Flat-Tax et son impact sur les options fiscales attachées à l’assurance vie illustrent l’absence provisoire de simplification et la réalité de la mutation fiscale en cours.
