Le 16 août dernier La loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été promulgués.
Parmi les multiples mesures adoptées, celle du déblocage anticipé à titre exceptionnel et sous certaines conditions de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. (Article 5)
Un salarié peut demander le déblocage anticipé de son épargne salariale, sous certaines conditions :
- La demande peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Le motif de déblocage doit être le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ;
- Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement doivent avoir été affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 ;
- Il doit s’agir d’un déblocage unique : versement en une fois, dans la limite de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux.
Le régime fiscal et social est celui des cas de sortie anticipée de l’intéressement ou la participation, selon les cas.
L’employeur doit informer ses salariés de ce nouveau dispositif, dans les 2 mois suivant la publication de la loi pour le pouvoir d’achat.
Les PERE-collectif et PERE-obligatoire sont exclus de ce déblocage exceptionnel.
Si les bénéficiaires n’ont pas à justifier en amont les dépenses, il est conseillé de conserver, à des fins de contrôle, les justificatifs attestant l’usage des sommes débloquées.
Dans cette dynamique, Le gouvernement réitère le souhait de développer l’intéressement dans les entreprises et faciliter la mise en œuvre des accords d’intéressement à compter du 1er janvier 2023.
L’article 1 de la Loi sur le pouvoir d’achat pérennise la prime de partage de valeur (PPV).
Inspirée de « la prime Macron », la prime discrétionnaire accordée par l’employeur doit être mise en place par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale après consultation préalable du CSE.
Les entreprises pourront verser :
- Jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par an ;
- Et jusqu’à 6 000 € si l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, ou si elle est versée par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail.
