Les conventions fiscales internationales régulent les relations entre les administrations des Etats membres. Pour le citoyen français ou étranger, le lieu de résidence identifié par l’article 4 B du Code Général des Impôts expose les règles d’impositions selon la détermination du lieu de la résidence fiscale.
A défaut de résidence habituelle des époux, à défaut de nationalité commune, le régime matrimonial est exposé à la loi interne de l’état avec lequel il présente les liens les plus étroits. Dès lors qu’intervient le droit international privé, il parait alors opportun de recourir en amont au contrat de mariage.
A titre d’exemple, la France et l’Allemagne viennent d’instituer un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts le 28 janvier 2013.
De plus, la loi du 4 juillet 2012 annonçant la création d’un Certificat Successoral Européen applicable à partir du 17 août 2015 illustre la volonté de convergence juridique en Europe..
Ces quelques avancées européennes sur le plan civil, n’occultent pas pour l’heure, l’absence de cohésion fiscale internationale. Pourtant, la mobilité croissante de nos sociétés démultiplie les problématiques patrimoniales.
Aussi, nos grandes écoles et universités attirent un flux croissant d’étudiants en provenance de l’étranger. En parallèle, les cursus supérieurs français proposent fréquemment une expérience et une formation hors de l’hexagone.
De tout temps, la réalité économique a intensifié les échanges entre les nations tout en drainant des flux migratoires vers les destinations affichant des promesses de croissance. Les mutations économiques et sociales rapides accroissent ce phénomène d’exil fiscal et professionnel au sein de l’espace économique européen et au-delà.
Pris dans l’action d’une mutation professionnelle, il s’avère difficile d’évaluer les conséquences d’une carrière passée à l’international.
Le calcul des droits à la retraite trop tardif , intervient bien souvent au moment du départ à la retraite. Les délais impartis ne permettent plus de palier à une baisse des revenus pourtant annoncée.
Les personnes expatriées et non résidents désireuses d’investir dans un bien immobilier en France, peuvent choisir de se faire accompagner pour gérer à distance et en amont, leurs démarches d’acquisitions, administratives et de financements.
PGF PATRIMOINE s’inscrit avec ses partenaires pour vous accompagner dans ses diverses problématiques transfrontalières afin de sécuriser et prévenir les effets de la mobilité internationale.
Après avoir identifié les aspect juridiques de votre profil, PGF PATRIMOINE, vous guide dans vos démarches financières, sociales, fiscales, d’assurances et de financement immobilier.
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