Dans notre article du mois de mars 2014, nous avions mis l’accent sur la Loi de Finances 2014 et sur le degré de latitude accordé aux conseils généraux pour porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière.
Ce niveau de taxation est également applicable au droit d’enregistrement des actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les actes passés et conventions conclues depuis le 1er mars 2014.
La Loi de Finances 2015 à son article 116 a rendu cette disposition présentée initialement comme temporaire en disposition pérenne sauf délibération ultérieure diminuant le taux départemental.
Le 23 novembre dernier, une délibération de la Ville de Paris a décidé d’augmenter à son tour le taux départemental à son maximum légal, soit à 4,5 % contre 3,8 % précédemment. Le taux de la taxe communale fixé à 1,2 %, les droits d’enregistrement s’élèveront prochainement à plus de 5,80 %.
La mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2016 aux transactions de logements, bureaux et commerces. Il conviendra de retenir la date de signature de l’acte authentique et non celle de l’avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux.
