Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021, les députés ont adopté le 12 novembre dernier un amendement qui pourrait permettre de prolonger d’une année (soit jusque fin 2021), le taux de réduction IR-PME de 25% notamment applicable aux FIP et FCPI.
Amendement n°3152 :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3152
Comme par le passé, cette prorogation serait conditionnée à l’accord de la Commission Européenne.
La mesure pourrait entrer en application dans un délai ne pouvant excéder 2 mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission Européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date.
Affaire à suivre…
