VERS UNE VIGILANCE FISCALE ACCRUE
La présentation du nouveau projet de loi de finance rectificative 2012, du 14 novembre dernier, souligne la volonté de renforcer la lutte contre la fraude et les abus. Le texte met l’accent sur deux points:
Le renforcement des mesures antifraudes portant sur la déclaration des comptes et contrats d’assurance vie détenus à l’étranger.
Le Livre des Procédures Fiscales sera complété par la mise à jour et l’insertion de nouveaux articles destinés à renforcer le niveau des sanctions.
Ce nouveau dispositif serait mis en œuvre dès le 1er janvier prochain.
Certaines stratégies patrimoniales seront désormais qualifiées d’abusives.
Particulièrement visées, les cessions d’usufruit temporaire à une société contrôlée par le contribuable et les donations-cessions de titres de société.
Les sursis d’imposition liés aux apport-cessions de titres sont recadrés et soumis au réinvestissement dans les cinq ans d’au moins 50% du produit de la cession de titres concernés dans une nouvelle activité économique.
Ces dispositions seraient applicables aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012
