La lumière revient déjà tandis que le film de l’année 2012 vient tout juste de s’achever.
Aux Etats-Unis tout d’abord, le Congrès vient de valider le budget voté au Sénat durant la nuit de la St Sylvestre.
Les foyers fiscaux américains dont les revenus s’affichent à un niveau supérieur à 450 000 $ verront leur taux d’imposition progresser de 35% à 39.6%. La question des réductions des dépenses et du relèvement de la limite de la dette est différée. Les marchés financiers viennent de saluer cette première étape et ne manqueront de réagir aux débats entre Démocrates et Républicains des prochains mois.
En France, le film de l’année 2012 s’est achevé avec le vote définitif du Projet de Lois de Finances 2013 et du Projet de Lois de Finances Rectificatives 2012 le 29 décembre. Hormis la censure de certaines mesures par le Conseil Constitutionnel (taxe à 75%, plafonds Girardin, Sofica,…) le réveil risque d’être difficile au regard du durcissement de certaines mesures.
En référence à mes derniers articles, je retiendrai trois points:
1) La taxation sur les logements vacants
2) L’allongement de 3 à 10 ans du délai de reprise portant sur l’Impôt sur le Revenu et de 6 à 10 ans sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
3) Le renforcement des sanctions au regard des négligences déclaratives.
1)Article 16 du PLF 2013, modifie l’article 232 du CGI.
La taxe est désormais due pour chaque logement vacant depuis un an situé dans une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants.
Le taux d’imposition passe à 12.5% de la valeur locative la première année puis à 25% dès la seconde.
2 )Article 8 du PLFR 2012 insère un nouvel Article, L 181-OA du Livre des Procédures Fiscales qui allonge le droit de reprise de l’administration à 10 ans en cas de non respect des obligations déclaratives. La bonne foi du contribuable présumée ne fait pas obstacle au règlement des intérêts de retards qui resteront imputés.
3) Article 8 du PLFR 2012, rétablit l’article 755 du CGI.
Cette article vise les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées. A défaut, l’imposition s’établira sur la base de la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des 10 dernières années au taux de 60%, %, tarif applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes.
Résolution patrimoniale à suivre pour 2013.
Le début d’année s’avère propice à apprécier le montant de son patrimoine évalué au
1er janvier, en vue de renseigner une éventuelle déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune de façon la plus exacte et sincère.
L’apparente simplification déclarative ne doit pas écarter la vigilance d’usage quant à la réelle valorisation de ses biens immobiliers, financiers, mobiliers.
Pour l’ISF, les patrimoines d’un montant inférieur à 3 millions d’euros sont dispensés de communiquer les déclarations annexes et justificatifs de réductions, pour autant, l’administration fiscale est en mesure de vous les demander à posteriori en cas de, contrôle, de cession immobilière, succession.
Toutes négligences, omissions et erreurs peuvent sensiblement alourdir à terme le montant de la taxation.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de PGF Patrimoine.
A titre de consolation, des mesures similaires émergent chez nos voisins européens:
La Belgique, convoitée par nos célébrités pour son régime des plus-values et des donations et successions bien plus favorables, intègre dans son code des impôts sur les revenus un article proche de article 64 du Livre des Procédures Fiscales français exprimant la notion d’abus de droit par fraude.
La Grande-Bretagne adopte de son coté une stratégie différente pour faire face à la baisse annoncée de ses concitoyens soumis à l’impôt. En conséquence, la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu dernièrement portée à 50% devrait être réduite à 45% dès avril prochain.
En Suisse, certains cantons durcissent les conditions d’accès au forfait fiscal attribué aux ressortissants étrangers. De son coté, La France compte mettre fin, par un texte publié le 26 décembre au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), à la tolérance administrative introduite par la convention fiscale franco-suisse de 1966. De fait, un bénéficiaire du forfait fiscal «pourra également faire l’objet d’une imposition en France sur la totalité de ses revenus ou de sa fortune si elle remplit l’un des critères de résidence de l’article 4 B du Code général des impôts. A savoir, le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques en France.
Bofip 26 dec 2012
Ce dernier exemple conforte l’intérêt de suivre de près l’évolution des conventions fiscales internationales existantes et nouvelles.
Difficile d’expliquer l’exode croissant de nos concitoyens uniquement pour des considérations fiscales tandis que par de nombreux aspects, l’attractivité de la France n’est pas démentie vue de l’étranger.
Pour preuve, les taux de refinancement de l’Etat français au 3 janvier s’affichent à 1.32% à 7 ans, 2.07% à 10 ans, 2.84% à 20 ans. Ces niveaux de taux historiquement bas témoignent de la confiance actuelle des investisseurs. C’est déjà en soi un bon début pour 2013.
