Le calendrier de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune 2013 est arrivé.
Pour mémoire, le seuil de déclenchement de l’imposition à l’ISF concerne un patrimoine taxable supérieur ou égal à 1300 000 €.
Toutefois, le calcul de la taxation démarre dès 800 000 € de patrimoine.
Dans le cadre d’un patrimoines taxables compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros une réduction s’applique afin d’éviter les effets de seuils.
Le principe retenu pour la décote est le suivant: 17500 – (1.25% x valeur nette taxable)
Les taux applicables sont les suivants:
Patrimoine taxable inférieur à 800 000 €, rien à régler
Patrimoine supérieur à 800 000 € et inférieur ou égal à 1 300 000 €, 0.50 %
Patrimoine supérieur à 1300 000 € et inférieur ou égal à 2 570 000 €, 0.70 %
Patrimoine supérieur à 2 570 000 € et inférieur ou égal à 5 000 000 €, 1.00%
Patrimoine supérieur à 5 000 000 € et inférieur ou égal à 10 000 000 €, 1.25%
Patrimoine supérieur à 10 000 000 €, 1.50%
La distribution des déclarations débutera cette semaine tandis que le service de déclaration en ligne débutera le 19 avril prochain.
Un patrimoine taxable < à 2 570 000 € intégrera sa déclaration à celle de ses revenus.
La date limite pour le dépôt de sa déclaration papier est fixée au 27 mai 2013.
Un délai supplémentaire est accordé par zone géographique pour la procédure de déclaration en ligne.
Zone 1 (Départements de 01 à 19), limite de dépôt fixée au 3/06/2013 minuit
Zone 2 (Départements de 20 à 49), limite de dépôt fixée au 7/06/2013 minuit
Zone 3(Départements de 50 à 974), limite de dépôt fixée au 11/06/2013 minuit
La personne en possession d’un patrimoine taxable supérieur à 2 570 000 € remettra le formulaire n°2725 réservé à l’ISF avant le 17/06/2013 .
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour vous accompagner dans vos démarches.
