La loi de finances initiale pour 2013 sur la taxation des logements vacants a étendu son champ d’action aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 antérieurement)
Le décret, publié au Journal officiel du dimanche 12 mai 2013, allonge ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).
A ce jour, la fiscalité directe locale repose sur La valeur locative cadastrale, calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celles de 1961 pour les propriétés non bâties.
L’actualisation et l’inexorable revalorisation des données historiques laissent entrevoir une probable révision de la base taxable à l’avenir.
La source de la fiscalité locale
La taxation de la propriété continue de progresser au fil des semaines.
Elle contribue au blocage actuel des transactions et à l’augmentation progressive des stocks.
A ce titre, la citation de Jean Baptiste Say reste une fois encore d’actualité.
« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte »
Retour sur l’article du mois de décembre : Immobilier, la raison de l’opportunité
