Des amendements sont venus modifier l’article 70 de la loi ALUR lors de la séance de l’Assemblée Nationale du 13 septembre 2013. Les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) devront désormais s’effectuer par acte authentique. L’intervention d’un avocat suffisait à enregistrer ces opérations jusqu’à maintenant. Comme pour chaque transaction immobilière, le notaire permettra d’exercer le droit de préemption des communes ou de l’intercommunalité et renforcer la sécurité juridique de l’acte.
Dans l’objectif d’assurer un juste équilibre entre bailleurs et locataires, un nouvel amendement répond au risque d’aléa moral que pourrait engendrer la mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL). Celui-ci permet la mise en place et l’encadrement de pénalités pour retard de paiement de loyer.
