Depuis le 26 mars dernier, la promulgation de la loi Alur (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové) n’est pas sans conséquence pour les professionnels de l’immobilier.
Les effets décrits dans le communiqué ci-dessous minorent la réalité du terrain.
Syndics, agents immobiliers, notaires revoient le protocole utile à l’organisation de la signature des promesses et compromis de vente :
-Mise à disposition des informations de copropriété par les syndics, Article L 721-2
-Apport d’informations sur les biens soumis au statut de copropriété par les agents immobiliers, Article 721-1
-Recueil des pièces utiles à la transaction dès la réalisation de la promesse ou du compromis de vente.
Par ces mesures, les délais de transactions vont s’allonger. En effet, la collecte des éléments utiles au compromis de vente ne pourra pas se faire pendant le délai de préemption , mais au préalable. Cela allongera de plusieurs jours, voire semaines la réalisation des actes notariés.
Aussi, le marché de l’immobilier depuis plusieurs mois grippé, pourrait manquer durablement de ressort .
De plus, la mise à disposition des documents supplémentaires de copropriété par le syndic risque d’être soumis à facturation augmentant ainsi les frais de transaction, qui s’ajoutent à la hausse des frais notariés dans la plupart des départements.
News PGF / mars 2014 / Mesures transitoires
L’anticipation de ces délais de vente est à prendre en considération pour bénéficier des effets de la loi visant à fluidifier le marché de l’immobilier :
« Pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. »
Site du Ministère du Logement et de l’égalité des territoires
