En renfort de la Loi Lagarde de 2010, la loi Hamon bouleverse le fondement de la résiliation de certains contrats d’assurances dont celui de l’assurance emprunteur.
La loi du 26 juillet 2014, permet à l’emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme préteur et d’en changer jusqu’à douze mois après la signature du prêt.
Dans le souci d’assurer la permanence de couverture de l’assuré durant la procédure de transfert, la preuve d’une nouvelle souscription doit être apportée avant toute demande de résiliation.
Le coût et les conditions détaillées des garanties associées au nouveau contrat justifient le motif de cette demande.
Cette procédure s’applique dans le cadre d’une couverture d’assurance qualifiée d’obligatoire.
L’assurance de prêt n’est pas juridiquement considérée comme obligatoire, toutefois, dans la pratique, elle est exigée par les banques.
Ces nouvelles règles s’appliquent pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014.
