Bercy a communiqué le 21 juin 2013, le mode de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger.
Le communiqué N°672 ci-dessus, fait référence à de nombreux articles du Livre des Procédures Fiscales et du Code Général des Impôts.
Vous trouverez ci-dessous les articles qui illustrent les conséquences fiscales de la démarche.
Article 123 Bis du CGI, Article 123 Bis du CGI
Article L 169 du LPF, prescriptions allongées, en matière d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, Article L169 du LPF
Article L 181-O-A du LPF, prescriptions allongées, en matière d’ISF et autres droits d’enregistrement, Article L181-O-A du LPF
Article 1727 du CGI, à propos des intérêts de retard, Article 1727 du CGI
Article 1728 du CGI, au sujet de la majoration pour retard de déclaration, Article 1728 du CGI
Article 1729 du CGI, au sujet de la majoration pour manquement délibéré de déclaration, Article 1729 du CGI
2 ème alinéa de l’article L 188 du LPF, précise la période de prescription à laquelle l’amende s’applique. Article L188 du LPF
Au IV de l’article 1736 du CGI, à propos de l’amende pour absence déclarative de compte bancaire détenu à l’étranger.
Au IV Bis de l’article 1736 du CGI, à propos de l’amende pour absence déclarative de Trust et structures assimilées détenues à l’étranger.
Article 1736, IV & IV Bis du CGI
Article 1766 du CGI, à propos de l’amende pour absence déclarative de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger, Article 1766 du CGI
3° de l’article L 247 du LPF, détermine le plafonnement de l’amende dans le cadre d’une déclaration spontanée du contribuable, Article L247, 3° du LPF
Article R-247-4 du LPF, conditionne le recours au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Article R-247-4 du LPF
Ces décisions reflètent les grandes lignes dressées par le Projet de Loi de Finance rectificative paru en novembre 2012 et rectifié le 29 décembre de la même année dont PGF PATRIMOINE s’était fait l’écho dans les articles ci-dessous.
La 3ème Loi de Finances Rectificative 2012 (nov 2012)
La dernière séance (janvier 2013)
Pour l’avenir, le Ministre de l’Economie et des Finances, prévoit qu’à partir de 2016, tout pays qui ne prendrait pas l’engagement de conclure un accord permettant l’échange automatique d’informations sera inscrit sur la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC)
