Au risque de créer un déséquilibre entre héritiers le jour de la succession, la 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un nouveau dispositif d’exonération en cas de donation de sommes d’argent.
La nouvelle Loi permet la réalisation de dons d’argent exonérés jusqu’à 100 000 € aux enfants, petits-enfants (et neveux/nièces à défaut de descendance) … mais uniquement lorsque le donataire utilise les fonds dans le cadre d’un des projets prévus par la loi.
L’exonération est limitée dans le temps, la donation devant être finalisée avant le 30 juin 2021.
Ce dispositif exceptionnel reste, en réalité très restreint.
En effet, le donataire doit réinvestir les fonds :
- Dans son entreprise au travers d’une souscription ou une augmentation du capital,
- Pour la construction de sa résidence principale,
- Pour la réalisation de travaux énergétiques toujours dans sa résidence principale.
Le cas de l’acquisition de la résidence principale n’est donc pas éligible et les travaux énergétiques réalisés doivent respecter le cadre du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) ou de la prime renov’. Ces critères limitent donc le nombre de postulant.
