La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a approuvé le 6/11/2012 deux propositions d’amendement déposées par le Rapporteur Général ayant pour objet de modifier l’article 56 relatif à l’abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu à 10 000 euros en 2013 :
- le premier vise à exclure du plafond global des avantages fiscaux les investissements réalisés dans les PME (Madelin) dont les FCPI et les FIP. Ces investissements resteraient soumis, au plafond de 18000 euros + 4% du revenu imposable.
- le second amendement vise à prolonger les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu applicables aux investissements directs dans les PME non cotées, les FCPI, FIP, jusqu’au 31/12/2016.
Ces amendements devront en toute logique être maintenus par le Sénat et validés dans le texte qui sera adopté de façon définitive.
